INTRODUCTION

Le site internet PETS.PRO les applications, la documentation et les services qui y sont rattachés (ensemble, la Plateforme) sont exploités par la société Uzino Sàrl, société de droit suisse ayant son siège social à Leytron (IDE CHE-236.397.546) (Uzino ou nous, notre, nos).

Chaque personne (l’Utilisateur ou vous, votre, vos) qui accède à la Plateforme ou l’utilise de quelque manière que ce soit le fait à la condition qu’elle accepte sans réserve et expressément les présentes conditions générales (les Conditions Générales).

1. OBJET

Les Conditions Générales définissent les conditions auxquelles vous avez le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme ; elles contiennent également notre politique de confidentialité (cf. article 9).

2. INSCRIPTION A LA PLATEFORME

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous vous demandons de vous inscrire, ce que vous pouvez faire directement sur notre formulaire d’inscription.

L'inscription à la Plateforme est accompagnée de la conclusion d'un contrat de prestations entre la Plateforme et vous (le Contrat).

3. UTILISATEURS

2 niveaux d’utilisateurs ont accès à la Plateforme : le Visiteur et le Partenaire.

3.1 VISITEUR

Le Visiteur désigne tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme. Il a la possibilité de consulter les pages publiques de la Plateforme, notamment les différentes fiches des partenaires. 

3.2 PARTENAIRE

Le Partenaire désigne toute entreprise qui s'inscrit aux services de PETS.PRO.

Le statut de Partenaire s’obtient par la commande d'une fiche de présentaiton. Dans ce dernier cas, notez que nous nous réservons le droit de refuser toute commande et n’adressons notre confirmation qu’une fois le prix de la commande encaissé.

La durée de l’abonnement est de 3 mois minimum et peut-être renouvelé. 

Le statut de Partenaire se perd par votre désinscription ou la désactivation de votre profil (cf. article 11).

4. FICHE DE PRESENTATION

La fiche de présentation regroupe les informations essentielles du partenaire. La diffusion d’une fiche de présentation est payante. Les prix figurent sur notre site internet.

La publication d’une fiche de présentation est liée à la durée de l’abonnement choisi : 3, 6 ou 12 mois ; passé ce délai, la fiche de présentation est automatiquement désactivée. Elle peut être prolongée pour des périodes successives de 3, 6 ou 12 mois. 

La fiche de présentation peut être supprimée ou désactivée par son auteur en tout temps. 

Si l’abonnement n’est pas renouvelé à temps, la fiche de présentation n’est plus consultable par les utilisateurs, à l’exception de son auteur. 

5. CONTRATS

La Plateforme contient une description des différentes prestations que nous proposons aux partenaires. Au terme du processus de commande, vous aurez la possibilité de nous adresser une offre en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » ou tout bouton au contenu similaire. En cliquant sur un tel bouton, vous serez réputé formuler une offre de conclure le Contrat et déclarer accepter les Conditions Générales.

Le Contrat est conclu si et lorsque nous vous adressons un message de confirmation.

Le cas échéant, le Contrat est constitué des documents suivants: notre confirmation, les informations figurant sur la page de description du type de services auxquels vous avez souscrit et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document cité en premier l’emportent.

Dans les cas des Visiteurs, aucun Contrat (de prestation de services) n’est en principe conclu. Il n’en demeure pas moins que les Visiteurs ne sont autorisés à accéder et à utiliser la Plateforme que dans le strict respect des Conditions Générales.

6. PRIX ET METHODE DE PAIEMENTS

Les montants facturés sont en principe payables sans délai à compter de votre commande.

Aucun service n’est fourni sans validation du règlement intégral de la prestation.

Aucun rabais ou remise n'est effectué après la commande. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est incluse du prix de vente. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement". 

Tout paiement est définitif et non remboursable, y compris dans le cas où vous ne recourez finalement pas aux services de la Plateforme ou dans les cas où votre compte est suspendu ou désactivé conformément aux Conditions Générales.

Selon le droit suisse en vigueur pour nos services, il n'y a aucun délai de rétractation.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de nos différentes prestations, étant précisé que ces nouveaux prix sont applicables pour toutes les commandes passées après la publication des nouveaux prix sur la Plateforme.

Aucun cas de force majeure (guerre, attentat ou pandémie) ne peut justifier une demande de remboursement de la prestation commandée et payée.

7. RESPONSABILITES

7.1 NOS RESPONSABILITES

Nos services sont décrits dans les documents contractuels formant le Contrat. De manière générale, nous nous engageons à diffuser, selon le mode convenu, les informations permettant de faciliter la diffusion et le référencement des fiches de présentation. Il n’y a aucune garantie de résultat. 

Nous prenons toutes les mesures pour maintenir le fonctionnement de la Plateforme et garantir la sécurité des données de la Plateforme. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier les services de la Plateforme avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.

Nous attirons votre attention sur le fait que le fonctionnement de la Plateforme peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances sur lesquels nous pouvons ne pas avoir de contrôle, de telle manière que nous ne pouvons pas garantir un accès sécurisé continu à la Plateforme.

7.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. NOUS DECLINONS EN PARTICULIER TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA PLATEFORME, (II) DE LA SUSPENSION OU DE LA REVOCATION DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME (DESACTIVATION DE PROFIL OU AUTRE), (III) DE L'UTILISATION NON AUTORISEE DU TERMINAL UTILISE POUR ACCEDER A LA PLATEFORME, (IV) DE L'ACCES NON-AUTORISE A VOS DONNEES, (V) DE LA PERTE, DE LA MODIFICATION, DU RETARD, DE L'INTERCEPTION OU D'ERREURS DURANT LA TRANSMISSION VERS ET DEPUIS LA PLATEFORME, (VI) DU CONTENU PUBLIE PAR DES TIERS SUR LA PLATEFORME, (VII) DES DECLARATIONS ET DES ACTES FAIT(E)S PAR DES TIERS SUR OU VIA LA PLATEFORME. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DE NOTRE PART, TOUTES LES INFORMATIONS PUBLIEES SUR OU VIA LA PLATEFORME SONT FOURNIES "EN L'ETAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE" ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE A CET EGARD.

7.3 RESPONSABILITES DU PARTENAIRE

Le Partenaires s'engage à fournir ses Données Personnelles, ainsi que les informations de la fiche de présentation diffusées sur la Plateforme de manière véridique, complète, exacte et conformément aux Conditions Générales.

8. CONDITIONS D'UTILISATION

Nous autorisons l'utilisation de la Plateforme uniquement dans le cadre des services proposés. Il vous est strictement interdit d'utiliser les données mises à votre disposition dans un autre but que ceux décrits plus haut, notamment à des fins commerciales, dans un but de démarchage ou toute autre activité concurrente à la Plateforme.

En cas de doute sur le contenu publié, nous nous réservons la possibilité d’exiger des renseignements et tout document nous permettant de vérifier ce point. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés, nous nous réservons le droit de supprimer la fiche de présentation ou annuler votre abonnement, sans que vous ne puissiez prétendre à une compensation financière de ce fait.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur la Plateforme. Vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de ce contenu.

Vous devez en outre vous assurer que vos descriptions et tous les éléments que vous publiez sur notre Plateforme soient conformes à la loi. Est expressément interdit tout contenu qui favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux.

Tout abus et tout comportement non conforme aux Conditions Générales ou toute suspicion de comportement non conforme peuvent être dénoncés via le formulaire suivant : https://www.pets.direct/abuse. Nous remercions d'avance l’Utilisateur de nous les signaler dans le but de prévenir toute éventuelle fraude et/ou abus.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les Données Personnelles sont définies comme toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Nous nous engageons à collecter et traiter les Données Personnelles vous concernant conformément à la présente politique de confidentialité et à la loi, en particulier, à la Loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

9.1 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Nous collectons les Données Personnelles que vous nous communiquez, notamment lors de votre inscription, lors du paiement de nos prestations ou lors de l’utilisation de la Plateforme. Les Données Personnelles collectées sont en particulier vos noms, prénoms et coordonnées (adresse, e-mail, numéros de téléphone, etc.), nom d'utilisateur, mot de passe, coordonnées bancaires, etc.

A l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux (logs). Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les pages de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date / l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.

9.2 BUT DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles en premier lieu pour garantir un support de qualité et, éventuellement, procéder au recouvrement de nos créances.

Vos Données Personnelles sont également à l'origine d'un traitement statistique et anonyme afin de révéler des tendances, au moyen desquelles nous pouvons améliorer la Plateforme.

9.3 TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos Données Personnelles ne sont ni publiées sur la Plateforme, ni transmises aux autres Utilisateurs, à des tiers ou à des partenaires, ni commercialisées sans votre accord.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous pourrions être amenés à communiquer vos Données Personnelles (i) en vertu d'une exigence légale ou réglementaire (et notamment à la demande d'auditeurs), ou (ii) à la suite d'une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou (iii) dans le cadre de tout litige judiciaire ou administratif dans lequel serait impliquée notre société, pour autant que cette divulgation soit utile à la défense des intérêts de notre société.

9.4 GOOGLE ANALYTICS ET COOKIES

Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de Google Inc. (Google). Google Analytics utilise ce que l'on appelle des Cookies, des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur permettant une analyse de votre utilisation du présent site web. Les informations générées par ces Cookies au sujet de votre utilisation de ce site web (comprenant, entre autres, votre adresse IP), sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles seront enregistrées. Google utilisera ces données pour interpréter votre utilisation du site web, pour rédiger des rapports au sujet de l'activité sur le web à l'intention des opérateurs de sites web et pour fournir d'autres prestations de services liées à l'utilisation de sites web et d'internet. Google peut être amenée à transmettre ces données à des tiers si ceci est prévu par la loi ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne liera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. Vous pouvez éviter l'installation des Cookies à l'aide du réglage correspondant de votre navigateur ; nous vous informons cependant que, dans ce cas, vous pourriez ne pas avoir accès à l'intégralité des fonctions de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez être en accord avec le traitement des données vous concernant relevées par Google selon les modalités susvisées et aux fins mentionnées ci-dessus.

9.5 SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous mettons en œuvre des moyens techniques reconnus pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles contre les risques d'accès non-autorisé, de perte, de destruction ou d'utilisation non-autorisée.

9.6 LIEU DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs en Suisse. Vous comprenez dès lors et acceptez expressément que vos Données Personnelles pourront être transférées à l’étranger, y compris dans un autre pays que ceux mentionnés plus haut et qui pourrait ne pas disposer d’une législation assurant le même niveau de protection que le droit suisse. Dans tous les cas, nous nous assurons que nos partenaires étrangers soient liés par une obligation de confidentialité concernant vos Données Personnelles.

9.7 DUREE DE LA CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous conserverons vos Données Personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour réaliser les buts pour lesquels nous les avons collectées.

Si vous n’avez pas ou si vous n’avez plus l’un de ces statuts, nous conservons généralement vos données pendant 12 mois après leur collecte.

Vos Données Personnelles peuvent également être conservées pour des périodes plus longues si la loi l’exige. A titre d’exemple, la conservation des comptes et de certaines pièces comptables est généralement requise pour une durée de 10 ans.

Nous pouvons également conserver vos Données Personnelles, après les avoir anonymisées, pour une durée plus longue. De telles données anonymisées sont utilisées à des fins statistiques.

9.8 LIENS AVEC DES SITES EDITES PAR DES TIERS

Des liens vers des sites web ne relevant pas directement de notre responsabilité peuvent être présents sur la Plateforme : la présente politique de confidentialité ne leur est pas applicable, sauf indication contraire.

Nous déclinons donc toute responsabilité quant aux pratiques de ces tiers en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel et nous vous invitons à prendre connaissance de leurs usages de protection.

9.9 DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION A/DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Si vous souhaitez avoir accès à vos Données Personnelles les modifier ou les supprimer, nous vous prions d'envoyer une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse indiquée à l'article 13.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et notamment, les logos, marques, noms, images, textes sont notre propriété exclusive, sauf le contenu et les textes publiés par les Utilisateurs qui leur appartiennent.

L'ensemble de ces éléments ne peut être copié, reproduit, distribué, transmis, téléchargé, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, si ce n’est pour la diffusion des Alertes conformément aux Conditions Générales ou avec notre autorisation expresse.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il vous est possible de conserver une copie des pages de la Plateforme, des Conditions Générales à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification.

11. SUSPENSION ET DESACTIVATION

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout contenu que vous publiez sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons en outre désactiver votre profil, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, si (i) vous avez violé ces Conditions Générales, votre Contrat ou toute directive ou instruction de notre part, (ii) les éléments que vous avez diffusés sur ou via la Plateforme sont contraires à la loi, à ces Conditions Générales ou autrement préjudiciables à notre réputation ou à celle de tiers, (iii) sur injonction d'une autorité compétente ou (iv) pour des raisons techniques de maintenance ou de modifications de la Plateforme.

12. DIVERS

12.1 LANGUE

Ces Conditions Générales sont rédigées en français et traduites dans d’autres langues. En cas de divergence, la version française fait foi.

12.2 DIVISIBILITE

Si l'une ou l'autre des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu'annulée afin de respecter au mieux l'intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des Conditions Générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.

12.3 MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les Conditions Générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et règlementaires. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Nous vous invitons donc à les consulter de manière régulière et avant toute utilisation de la Plateforme. 

12.4 DROIT APPLICABLE ET FOR

Les Conditions Générales (et les Contrats) sont régi(e)s par le droit matériel suisse.

Le for juridique est Leytron.

13. RENSEIGNEMENTS / CONTACTS

Pour toute question, demande ou réclamation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l'adresse suivante:

PETS.PRO / Uzino Sàrl
Rue de la Sauge 55
CH-1912 Leytron

Les Conditions Générales entrent en vigueur le 11.11.2023.

Dernière mise à jour le 01.07.2024